de 921 970,19 euros à la SNC Schlecker au titre de cette créance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la charte des droits et obligations

que l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux filets, laquelle est une chasse traditionnelle, de deux espèces d'oiseaux, prévoit notamment une période de chasse réglementée, institue un régime spécifique

avril 1987 octroyant une licence à Mlle X..., un permis de construire global aux fins d'aménagement des locaux en vue de la création de commerces et de bureaux, rendant inutile le dépôt d'une demande spécifique

administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation

alinéa de l'article 11 de cette loi : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; qu'il est spécifié

) ; Considérant que les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux

A...s'est vu réclamer par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), le 14 décembre 2006, un trop-perçu d'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 18 083,19 euros

administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-REC-EVTS-20-10-10 énoncent, dans leur paragraphe 5 que " La procédure spécifique

Considérant que le législateur a institué, à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, une procédure spécifique encadrant le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle

d'appel ne peut donc qu'être écarté ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 pris pour son application, ni aucun autre texte n'implique l'obligation

laquelle l'Office de développement de l'économie agricole de l'outre-mer (ODEADOM) a mis à sa charge le remboursement d'une somme de 133 785,60 euros correspondant à des aides versées au titre du régime spécifique

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en relevant, par un motif inopérant, qu'il n'a invoqué aucun préjudice spécifique lié à l'illégalité alléguée de

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant 1/ à ce qu'il soit enjoint au District du Pays Salonais de se conformer à ses obligations

dont il a la charge, ne peuvent être regardés comme correspondant à des intérêts publics différents ; qu'ainsi, le ministre n'avait pas l'obligation de recourir à la procédure spécifique requérant une

En deuxième lieu, ainsi qu'il a également été dit au point 4, l'obligation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale des industries électriques ou gazières au titre des risques invalidité, décès

En deuxième lieu, ainsi qu'il a également été dit au point 4, l'obligation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale des industries électriques ou gazières au titre des risques invalidité, décès

En deuxième lieu, ainsi qu'il a également été dit au point 4, l'obligation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale des industries électriques ou gazières au titre des risques invalidité, décès

les précautions d'usage et qu'elles font l'objet d'une information spécifique conformément aux recommandations des autorités sanitaires, selon les modalités précisées par l'arrêté du même jour, également