CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007955756
14 mars 1997
1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007955763
CETAT:CETATEXT000007846807
13 janvier 1995
société Télévision Française 1 (TF1) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juillet 1990 relative à l'application des règles
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972319
4 juin 2012
Vu l'ordonnance n° 0900006 du 22 novembre 2011, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Martin a transmis
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228441
1 juillet 2005
ordonné la suspension de l'exécution de l'avenant n° 20 à la convention de concession des réseaux d'eau potable et d'assainissement des 11 et 24 juillet 1952 ; 2°) en cas de cassation, d'annuler l'ordonnance
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209635
9 juillet 2003
régissant les agents non titulaires, de dispositions relatives aux services effectués à temps partiel, d'appliquer à ces agents les dispositions prévues pour les fonctionnaires ; que, dès lors, c'est
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238464
9 juin 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042409986
7 octobre 2020
A..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1703482 du 19 juillet 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté
SECTION
CETAT:CETATEXT000007641766
3 mai 1974
DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS DE CHEMINS VICINAUX IMPUTEES A LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE
CETAT:CETATEXT000007687316
10 janvier 1986
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468683.20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement n° 1224/2009 du Conseil du
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783351
7 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur se pourvoit contre cette ordonnance. 2.
CETAT:CETATEXT000007658410
27 janvier 1978
D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DU JARDIN PUBLIC DE LA COMMUNE DE VOUILLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316265
24 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008098197
5 décembre 2001
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les avenants qui l'ont modifié et complété ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008213575
19 octobre 2005
-C.G.C.) et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023429691
24 décembre 2010
(CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, ensemble le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application de ce règlement du Conseil ; Vu le code de l'entrée
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661930
27 janvier 1982
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
9 SS
CETAT:CETATEXT000008124934
8 août 2002
jugement du 2 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1999 du préfet de police ordonnant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008157581
24 mars 2004
le jugement du 28 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 du préfet de police ordonnant
Page 57 sur 1518
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.