du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le préfet du Gard

février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet du Gard

mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2001 par lequel le préfet du Gard

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet du Gard

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT NATIONAL, dont le siège est au 8, parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; le FRONT

qui a été signé le 2 septembre 1999 ; que le tribunal administratif a rendu son jugement le 2 mars 2000 ; que, le 25 mars 2004, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M.

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

Bernard X, demeurant 25, rue du Poteau à Paris (75108) ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 mars

du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique contre cette décision, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2003 du préfet de police

économique de la gare " sur le territoire des communes de Mauléon et Saint-Aubin-de-Baubigné et cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement de ce parc.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

(Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail

. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la

D est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, que soient appelés dans l'instance