des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire" ... résulte de "la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public ... produisent les mêmes effets.

membres du foyer fiscal ; que, s'agissant des traitements et salaires, les frais résultant de l'engagement pris par l'un d'entre eux ne peuvent donc être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi

économique, en date du 11 avril 1990 ; que cette demande, qui se fondait sur l'évolution des résultats d'exploitation de l'association employeur, passés d'un solde créditeur de 137 304 F en 1988 à une perte

devant le juge administratif contre la décision du 19 juillet 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de l'Indre l'orientant vers une recherche directe d'emploi

X..., qui occupait un emploi de trompette solo, d'autre part condamné par son article 2 ce syndicat mixte à verser à M.

X..., docteur en sciences géologiques, a démissionné des fonctions qu'il exerçait au Musée du Louvre au vu des assurances qui lui avaient été données par les autorités de cet Institut qu'un emploi d'agent

être tenu de former préalablement un recours administratif devant la commission des recours des militaires ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation des cadres entraîne la perte

fonctionnel de directeur général adjoint des services, les nouvelles attributions dévolues à celle-ci, puis a mis fin à son détachement sur cet emploi fonctionnel par arrêté du 31 mars 2003 ; que la

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT ET 17 DECEMBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GERVAIS-DANONE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LEVALLOIS-PERRET

des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi

ses observations en défense, avant la clôture de l'instruction ; que, dès lors, même s'il n'a pas observé le délai qui lui avait été imparti par le Conseil d'Etat pour produire ses observations, il ne peut

l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français ainsi qu'aux décisions de perte

Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Valenton (Val-de-Marne) en date du 6 août 1984 mettant fin par anticipation à son détachement dans un emploi

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "Le ministre chargé des finances peut faire appel

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut

L. 4125-3-1 du code de la santé publique que le principe de bénévolat au sens de cet article ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire instaure des indemnités aux fins de compenser les pertes

aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte

dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret du 30 décembre 1993, relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

X au ministre chargé des naturalisations : Considérant que l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi