pénalités correspondantes et après avoir prononcé une réduction des impositions en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge totale

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

Il a reçu, en contrepartie de cet apport, 105 838 actions de la SC Jennifer, d'une valeur totale de 1 613 500 euros, ainsi que 4,97 euros en numéraire.

lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total

Par un jugement n° 2000745 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme totale de 250 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2020,

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

En revanche, la société France Télécom a déduit la perte, correspondant à des moins-values, résultant de la transmission universelle de patrimoine à son profit.

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

à l'article précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; qu'en vertu de l'article 37 de la même loi l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASA le versement d'une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner solidairement la société Sade, la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC) et la société Egis Eau, ou à titre subsidiaire les deux premières seulement, à lui verser la somme totale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner (...) la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme

et en épaisseur, de bon état, déjà contigu à la limite séparative ; b) lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur au droit des limites séparatives n'excède pas 3,20 mètres et sous réserve que la pente

CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE SONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL... "; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET

Cependant, dans tous les secteurs d'autres implantations sont autorisées ( ...) c) Lorsque la hauteur hors tout et la longueur totale de la construction au droit de la limite ou des limites séparatives

Philippe X... et Mlle Françoise X..., demeurant 43 rue du président Wilson, à Levallois-Perret (92300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles

du 5 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France lui a infligé des amendes d'un montant total