de la preuve ; - a commis une erreur de droit au regard du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors qu'il apportait la preuve que l'inscription de la somme de 51 151,25 euros au crédit

Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

qu'il remplit toutes les conditions lui permettant d'en bénéficier, elle n'a pas, en l'espèce, fait supporter au requérant la charge de la preuve ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'elle aurait

Union foncière et immobilière" (UFIMO) a été assujettie au titre de chacune des années 1967 à 1970, 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités laissés à sa charge

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lequel les préfets des départements du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis ont décidé de l'application des règles d'urbanisme relatives à la zone C des plans d'exposition au bruit prévues

prévues à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales un bilan portant sur l'évolution entre 2002 et 2004 des emplois de l'Etat concernés par les transferts de compétences prévus

Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

et des contributions sociales au titre des exercices 2004 et 2005 ainsi que des rappels de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge

Sur la charge de la preuve : 2.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PORTANT OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION

requête et reprend les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

. - RECUL DE LA LIMITE D’ÂGE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT DES ENFANTS À CHARGE (ART.

dont il a la charge de l'exagération des bases de ses impositions ; Sur les pénalités : Considérant qu'il n'est pas contesté que les pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, selon les dispositions,

la procédure de passation du marché de mobilier urbain engagée par la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE et la CARENE ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Decaux ; 3°) de mettre à la charge

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes maintenus à sa charge

de la preuve : Considérant, d'une part, que l'administration justifie la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée perçus par M.