CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616229
14 janvier 1983
EN 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS
9 SS
CETAT:CETATEXT000007998082
28 juillet 1999
X... soutient que c'est au prix d'une contradiction de motifs que l'arrêt attaqué a retenu la régularité de la procédure d'imposition tout en constatant l'irrégularité de la procédure de vérification ayant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802187
17 novembre 2008
Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur./ Les emplois régis par ces
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844912
30 décembre 2020
. / Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028796
15 novembre 2017
d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature " ; qu'il résulte de la combinaison de
CETAT:CETATEXT000018838987
21 mai 2008
la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent... . » ; qu'aux termes de l'article 3 : « La prime de service
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., L'ADMINISTRATION A RELEVE LES PRIX
CETAT:CETATEXT000007615772
29 juin 1977
VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886621
30 mars 2011
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
CETAT:CETATEXT000007621654
24 février 1986
Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptations résultant de l'aliéa précédent..." ; Considérant en deuxième lieu, que l'article 38 du code général des impôts
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496465
26 avril 2017
A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479530
1 avril 2015
dite de " boot ", inscrites en tant qu'éléments corporels de son actif, et, d'autre part, la composante logicielle de son réseau de téléphonie mobile, comptabilisée à l'actif incorporel ; que si le prix
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448886.20220602
2 juin 2022
contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882985
28 avril 2014
d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence
CETAT:CETATEXT000028882986
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625082
22 mai 2015
l'intéressé se présente en qualité de vice-président du conseil général du Val-de-Marne et fait un bilan de son action au sein du conseil général, ne présente pas, par son contenu, qui ne fait pas référence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673991
6 juin 1980
JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007
7 octobre 2021
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813084
9 octobre 1992
aux masses salariales des cotisants ; qu'ainsi le décret attaqué, en choisissant cette dernière référence pour la calcul du solde de ladite compensation ne méconnaît pas l'article 2 de la loi du 24 décembre
Page 57 sur 205
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.