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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616229

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

EN 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007998082

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... soutient que c'est au prix d'une contradiction de motifs que l'arrêt attaqué a retenu la régularité de la procédure d'imposition tout en constatant l'irrégularité de la procédure de vérification ayant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802187

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur./ Les emplois régis par ces

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

. / Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028796

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature " ; qu'il résulte de la combinaison de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838987

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent... . » ; qu'aux termes de l'article 3 : « La prime de service

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., L'ADMINISTRATION A RELEVE LES PRIX

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615772

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886621

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621654

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

Des décrets, pris après avis des organisations professionnelles, préciseront les adaptations résultant de l'aliéa précédent..." ; Considérant en deuxième lieu, que l'article 38 du code général des impôts

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496465

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479530

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

dite de " boot ", inscrites en tant qu'éléments corporels de son actif, et, d'autre part, la composante logicielle de son réseau de téléphonie mobile, comptabilisée à l'actif incorporel ; que si le prix

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448886.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882985

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882986

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625082

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

l'intéressé se présente en qualité de vice-président du conseil général du Val-de-Marne et fait un bilan de son action au sein du conseil général, ne présente pas, par son contenu, qui ne fait pas référence

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673991

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434276.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813084

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

aux masses salariales des cotisants ; qu'ainsi le décret attaqué, en choisissant cette dernière référence pour la calcul du solde de ladite compensation ne méconnaît pas l'article 2 de la loi du 24 décembre

Source officielle

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