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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744411

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

provision pour hausse des prix : Considérant qu'aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " (...) les entreprises peuvent (...) en ce qui concerne les variations de prix postérieures

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037870520

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

environnementale est composée de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782406

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Pierre et Bernard X... ont présenté leur demande de règlement, en écartant l'actualisation proposée par l'expert ; Sur le montant de l'indemnité due par le CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER : Considérant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785349

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

application des dispositions précitées, la commune était, en tout état de cause, tenue de lui accorder cette indemnité à compter du 28 mars 1978 ; Considérant que le 19 août 1983, à la suite d'une proposition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620831

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622232

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ADMINISTRATION S'ETAIT INITIALEMENT PROPOSEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673049

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN UNE CAPTATION DE LA SOURCE ET EN L'ETABLISSEMENT D'UNE CONDUITE JUSQU'AUX TROIS PROPRIETES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE EVALUES CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT A LA

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644395

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE PICCARAT-OLLE S'EST CONFORMEE AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON MARCHE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT AU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, UN RAPPORT DE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863033

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

." ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829713

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être restitués au contribuable au cas où les garanties proposées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633427

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Y..., propre à la société civile, n'a pas eu pour effet d'obliger l'administration, qui avait déjà adressé, le 3 avril 1978, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code, un avis de

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979954

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

des travaux était attribuée à un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Eurelast, chargée du lot étanchéité, et la société Billon-structures, chargée du lot charpente ; que, sur proposition

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987972

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

des travaux était attribuée à un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Eurelast, chargée du lot étanchéité, et la société Billon-structures, chargée du lot charpente ; que, sur proposition

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135549

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

mars 1989 relative aux redressements envisagés pour 1986 était entachée d'une insuffisance de motivation, que la lettre du 3 mai 1989 par laquelle l'administration adoptait la méthode d'évaluation proposée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227868

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908804

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

DENKAVIT FRANCE ne pouvait, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, se fonder sur des données largement antérieures à la date de la clôture, ni sur des données postérieures

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772901

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La circonstance qu'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774973

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

II suit de là que l'arrêté attaqué du 3 mars 2016, adopté postérieurement à cette entrée en vigueur par le seul ministre chargé du budget, est entaché d'incompétence et que la Société nationale d'exploitation

Source officielle

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