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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744411
24 avril 2012
provision pour hausse des prix : Considérant qu'aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " (...) les entreprises peuvent (...) en ce qui concerne les variations de prix postérieures
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037870520
26 décembre 2018
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
environnementale est composée de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782406
7 décembre 1990
Pierre et Bernard X... ont présenté leur demande de règlement, en écartant l'actualisation proposée par l'expert ; Sur le montant de l'indemnité due par le CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER : Considérant
CETAT:CETATEXT000007785349
2 mai 1990
application des dispositions précitées, la commune était, en tout état de cause, tenue de lui accorder cette indemnité à compter du 28 mars 1978 ; Considérant que le 19 août 1983, à la suite d'une proposition
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620831
2 octobre 1985
GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622232
17 juin 1985
JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ADMINISTRATION S'ETAIT INITIALEMENT PROPOSEE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673049
8 février 1980
CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN UNE CAPTATION DE LA SOURCE ET EN L'ETABLISSEMENT D'UNE CONDUITE JUSQU'AUX TROIS PROPRIETES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE EVALUES CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT A LA
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644395
25 juin 1975
QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE PICCARAT-OLLE S'EST CONFORMEE AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON MARCHE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT AU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, UN RAPPORT DE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007863033
12 avril 1995
." ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829713
1 juillet 2009
les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être restitués au contribuable au cas où les garanties proposées
CETAT:CETATEXT000007633427
17 février 1992
Y..., propre à la société civile, n'a pas eu pour effet d'obliger l'administration, qui avait déjà adressé, le 3 avril 1978, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code, un avis de
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979954
30 juin 1999
des travaux était attribuée à un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Eurelast, chargée du lot étanchéité, et la société Billon-structures, chargée du lot charpente ; que, sur proposition
CETAT:CETATEXT000007987972
7 octobre 1998
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135549
29 janvier 2003
mars 1989 relative aux redressements envisagés pour 1986 était entachée d'une insuffisance de motivation, que la lettre du 3 mai 1989 par laquelle l'administration adoptait la méthode d'évaluation proposée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227868
22 avril 2005
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
CETAT:CETATEXT000025908804
21 mai 2012
DENKAVIT FRANCE ne pouvait, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, se fonder sur des données largement antérieures à la date de la clôture, ni sur des données postérieures
CETAT:CETATEXT000039772901
19 décembre 2019
La circonstance qu'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774973
11 octobre 2017
II suit de là que l'arrêté attaqué du 3 mars 2016, adopté postérieurement à cette entrée en vigueur par le seul ministre chargé du budget, est entaché d'incompétence et que la Société nationale d'exploitation
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