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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676286
17 octobre 1979
RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716781
18 décembre 1987
constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour autoriser un projet
1 SS
CETAT:CETATEXT000007718207
29 mai 1987
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Délégué syndical - Obligation de rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise - Obligation non satisfaite
CETAT:CETATEXT000007707190
6 février 1987
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Non respect de la procédure de concertation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007709371
21 mars 1984
66-07-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de l'employeur d'autoriser son licenciement pour motif économique
CETAT:CETATEXT000007724145
24 février 1988
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686794
12 février 1982
ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835562
13 décembre 1993
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS
CETAT:CETATEXT000007835647
25 avril 1994
Article 2 : La décision du 21 avril 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord-Valenciennes a autorisé la SOCIETE DEKERPEL SAMBRE à procéder aulicenciement pour motif
CETAT:CETATEXT000007836107
28 juillet 1993
CETAT:CETATEXT000007833467
7 décembre 1992
sensible de son chiffre d'affaires ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société ait, dans les mois qui ont suivi le licenciement du requérant, fait effectuer des heures supplémentaires ou procédé
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833641
15 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007833845
11 janvier 1993
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834028
16 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007782978
11 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007785437
16 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007787208
3 octobre 1990
CETAT:CETATEXT000007788156
18 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007788191
11 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007788611
4 février 1991
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