pas indispensable à la vie de la Nation, dans un contexte qui rend impossible la mise en oeuvre de l'éloignement des retenus ; - l'ouverture des centres de rétention administrative participe au risque réel

de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation

mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation

immeubles endommagés et le collecteur d'eaux pluviales ; que la commune d'Amiens a passé un marché de travaux publics avec la SOCIETE SCREG EST en 1993 en vue du remplacement de canalisations d'eau potable

alinéa 2 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols de la Chapelle Basse-Mer : "Desserte par les réseaux : 4.2 Assainissement en eau potable

Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (...), lors de la réalisation du fait générateur ; (...) c.

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 ; Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable

Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 ( ...), les bases d'imposition sont arrêtées d'office." ; que la Cour a constaté

procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne ; qu'il résulte de l'instruction que ce dernier a été évalué par la méthode d'appréciation directe, à partir d'un loyer très largement supérieur au loyer réel

procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne ; qu'il résulte de l'instruction que ce dernier a été évalué par la méthode d'appréciation directe à partir d'un loyer très largement supérieur au loyer réel

à se maintenir sur le marché de la fourniture de gaz naturel, les contraignant ainsi à aligner leurs offres commerciales sur les tarifs réglementés dont l'évolution ne prend pas en compte les coûts réels

fait l'objet de mesures correctrices réduisant significativement la probabilité ", que l'autorité environnementale a retenu dans son avis que le niveau de risque technologique était aussi faible que possible

cependant du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), présenter des listes concurrentes dans le collège commerçant alors que la réciproque n'est pas possible

. | 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Constitution d'une réserve de terrains sans réalisation de travaux.

des espaces déjà urbanisés répond à la volonté de limiter la consommation d'espaces agricoles, boisés et naturels et de réduire le recours à la voiture particulière ; qu'elle contribue ainsi à la réalisation

de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

permettrait de préserver la diversité des choix énergétiques de populations fragilisées ne permettent pas de caractériser une atteinte au principe d'égalité par une réglementation dont l'objet est la réalisation

" Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation

Considérant que, par un arrêté du 8 septembre 2005, le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise pour la réalisation de six