actualisé le cas échéant, ne devait pas excéder le montant fixé à l'article 50-0 du code général des impôts, soit 82 200 ou 32 900 euros hors taxes selon que l'entreprise avait une activité de vente de marchandises

sanitaires ; que certains des lieux en cause procèdent à la vente d'instruments dangereux, susceptibles d'être utilisés comme des armes ou pour pénétrer irrégulièrement dans des véhicules de transport de marchandises

commis une erreur de droit ; que la SOCIETE GERARD POULALION est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, applicable en l'espèce : " I. - Sur décision

période allant du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REALISATION

est antérieure à toutes les autres ; que, toutefois, lorsque dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L.571 du code de la santé publique, une dérogation aux règles

La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel… » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'expertise …

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthelémy, Matuchansky, avocat de M.

LES RESULTATS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

Jean-Louis H..., agissant suivant délibération du bureau ; le SYNDICAT DES MARCHANDS DE POISSONS ET COQUILLAGES DES PYRENEES-ORIENTALES, ... représenté par son Président, M.

prévue à l'article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Considérant qu'aucune pénalité ayant le caractère d'une sanction n'a été prononcée à l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles

1984 ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement

D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.