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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615796

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

- Charges ou pertes déductibles - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Frais professionnels d'un médecin.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport : " Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866853

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ( ...)

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Si l'article 1054 relatif à la modification des actes de l'état civil est indissociable des règles régissant l'état des personnes dont il assure la mise en oeuvre judiciaire et relève par suite de la compétence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663556

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

sous le numéro 82 648, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union professionnelle des cadres administratifs des services extérieurs de la construction, ladite requête et ledit mémoire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008149879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663285

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale en tant qu'il fixe le taux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

pour douze enfants " ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43 : " L'effectif du personnel placé auprès des enfants présents est d'un professionnel pour cinq enfants qui

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620737

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU 1 PRECITE DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI, DONT LA DUREE EST REGIE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620722

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du C.G.I. - Provisions constituées par un notaire - Non déductibles.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868901

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

a fait application des dispositions de l'article 519 du règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel, en ce que : - en première lieu, la décision de procéder à un classement n'excluait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701760

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

deux premières sociétés et le 19 octobre 2000 pour la dernière, levé les options d'achat de ces immeubles, qu'elles ont continué à donner en location aux mêmes entreprises ; que les plus-values professionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / () 8° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

1998 et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels dans ses séances des 25 novembre et 7 décembre 1998 ; Considérant que si le syndicat requérant fait valoir que le règlement approuvé

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455561.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

de football professionnel français à l'année 2023 ; d'ordonner l'application immédiate des dispositions relatives au fair play financier telles que prévues par le règlement de la DNCG annexé à la LFP

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années 1978 et 1980, de participation des employeurs à l'apport de construction et de participation à la formation professionnelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799412

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629117

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

NET - PROVISIONS -Principes - Autres provisions - Provision pour engagement de caution - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612237

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour pertes sur créances à recouvrer - Réintégration d'une provision

Résumé IA — à vérifier

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