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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615796
16 juillet 1976
- Charges ou pertes déductibles - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Frais professionnels d'un médecin.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 222-2-6 du code du sport : " Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007866853
9 décembre 1994
ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ( ...)
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
Si l'article 1054 relatif à la modification des actes de l'état civil est indissociable des règles régissant l'état des personnes dont il assure la mise en oeuvre judiciaire et relève par suite de la compétence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663556
10 novembre 1978
sous le numéro 82 648, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union professionnelle des cadres administratifs des services extérieurs de la construction, ladite requête et ledit mémoire
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663285
26 février 2014
et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale en tant qu'il fixe le taux
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
pour douze enfants " ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43 : " L'effectif du personnel placé auprès des enfants présents est d'un professionnel pour cinq enfants qui
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620737
18 novembre 1985
NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU 1 PRECITE DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI, DONT LA DUREE EST REGIE
CETAT:CETATEXT000007620722
20 juin 1984
nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du C.G.I. - Provisions constituées par un notaire - Non déductibles.
CETAT:CETATEXT000007868901
de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143163
9 juillet 2020
a fait application des dispositions de l'article 519 du règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel, en ce que : - en première lieu, la décision de procéder à un classement n'excluait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701760
28 novembre 2012
deux premières sociétés et le 19 octobre 2000 pour la dernière, levé les options d'achat de ces immeubles, qu'elles ont continué à donner en location aux mêmes entreprises ; que les plus-values professionnelles
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502
2 mai 2025
statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / () 8° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
1998 et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels dans ses séances des 25 novembre et 7 décembre 1998 ; Considérant que si le syndicat requérant fait valoir que le règlement approuvé
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455561.20211122
22 novembre 2021
de football professionnel français à l'année 2023 ; d'ordonner l'application immédiate des dispositions relatives au fair play financier telles que prévues par le règlement de la DNCG annexé à la LFP
CETAT:CETATEXT000007862297
21 décembre 1994
auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années 1978 et 1980, de participation des employeurs à l'apport de construction et de participation à la formation professionnelle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007799412
26 septembre 1990
l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...
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CETAT:CETATEXT000007629117
5 décembre 1990
NET - PROVISIONS -Principes - Autres provisions - Provision pour engagement de caution - Conditions.
CETAT:CETATEXT000007612237
15 décembre 1971
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour pertes sur créances à recouvrer - Réintégration d'une provision
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