Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre : 2.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : la juridiction est saisie

d'un appel formé au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé partiellement le jugement attaqué après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement

La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, saisie par Mme B, a prescrit une expertise.

suivie en 2006 pour sa grossesse au centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier de Pierrefitte-sur-Seine ; qu'elle a donné naissance, le 22 janvier 2007, à un fils, Néfis, atteint d'une trisomie 21 non

A et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Logware Informatique, Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Logware Informatique : Considérant que la société soutient que le pourvoi

partielle des sommes lui étaient réclamées en tant qu'héritière de son époux décédé, à raison de la pénalité fiscale visée à l'article 1763 A du code général des impôts et, d'autre part, prononcé un non

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Salses-le-Château, que la société Electribent n'est pas fondée à

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1306584 du 5 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom

Société des Entreprises QUILLERY et Compagnie, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Me Philippe Sand, avocat au barreau de Paris, a produit les 31

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, saisie d'une plainte de la société d'exercice libéral

Devenu majeur, il a déposé en son nom, le 29 janvier 2020, une demande d'asile.

non pris. 9.

X demandait la récusation des membres de cette juridiction qui avaient siégé lors du premier examen de son affaire n'a ni omis de statuer sur des conclusions dont elle était saisie, ni dénaturé celles-ci

verser la somme de 250 000 F (38 112,25 euros) en réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite de deux inondations de leur maison pour laquelle le maire de la commune de Verfeil avait délivré, au nom

pour sanctionner la SAI ; que cette appréciation souveraine n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être contestée devant le juge de cassation ; que, par suite, les requérantes ne sont

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'application des articles 2 et 5 de l'avenant n° 1 à la convention relative à la gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non

L'article R. 773-31 du code de justice administrative dispose que " Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête.