un arrêt en date du 23 mars 2005 ; que la société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie

A B un titre exécutoire d'un montant de 13 882,74 euros correspondant au remboursement d'un trop perçu de rémunération. M.

Considérant que, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité compétente, saisie

. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

justice, les tarifs réglementés applicables aux prestations des huissiers de justice et des greffiers des tribunaux de commerce " prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération

-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...)

sur les enseignants une charge déraisonnable dès lors que les établissements organisent la rentrée dès la fin de l'année scolaire précédente, en deuxième lieu, le décret attaqué ne prévoit pas de rémunération

; - les hypothèses d'indexation du tarif entre T0 et T1 et durant le contrat de complément de rémunération ; - la chronique annuelle d'indisponibilité de RTE (en particulier à la 23ème année, à l'occasion

un caractère purement indicatif ; que, par suite, son expiration, qui ne pouvait en tout état de cause faire naître une décision implicite d'acceptation des demandes d'intégration dont elle restait saisie

X... a contestée pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation

termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : La société MLR Plage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de

enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

N'A SAISI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIRECTEUR DES IMPOTS QUE LE 13 FEVRIER 1967 ; QU'AINSI SA RECLAMATION POUR LES DEUX ANNEES 1963 ET 1964 N'ETAIT PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE

. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation du rapport d'inspection par lequel l'inspecteur d'académie, a émis un avis défavorable à son encontre en vue de l'accession à l'échelle de rémunération

X... réclame le versement d'une indemnité de 50 000 F correspondant à des diminutions qui auraient irrégulièrement affecté ses rémunérations, il est constant qu'il n'a saisi l'administration d'aucune demande

son premier enfant, le 1er mai 1971 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 14 novembre 1991 du MINISTRE DU BUDGET ; que, saisi

du 13 juillet 2007 ; Considérant que le syndicat requérant fait valoir qu'en réservant aux productions dites de fiction lourde le recours à certains emplois, qualifiés de spécialisés , dont la rémunération

une irrégularité dans la décision de première instance ; que sa qualité de juge d'appel ne lui donnait pas la possibilité de statuer au-delà des faits pour lesquels l'instance disciplinaire avait été saisie