A..., A RAISON DE CETTE VENTE, A L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492

commune dès la réception par celui-ci de la lettre que le préfet lui a adressée le 30 avril 1993, et n'avoir été que confirmée par une seconde lettre, du 13 octobre 1993, au vu de laquelle la commune a saisi

JEUNESSE COIFFURE, une telle décision ne constitue pas un "événement", au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant tardivement présenté la réclamation dont elle n'a saisi

Les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir présentées par les associations requérantes doivent être regardées comme dirigées contre ce décret en tant qu'il mentionne le " projet immobilier situé

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

l'adoption du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 que par mise à disposition au profit d'un tiers , le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation

Article 2 : Le pourvoi de la SAS Astrazeneca n'est pas admis.

principale, un terrain, situé sur le territoire de la commune de Noisy-sur-Ecole (Seine-et-Marne), qui bénéficiait d'un certificat d'urbanisme positif délivré par le maire le 13 décembre 1990 ; que, saisi

partiellement fait droit à cette demande et rejeté le surplus de leurs conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats de la société civile immobilière

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

X..., tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'immobilisation du Merkur ; 2° condamne l'Etat à verser à la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" la somme de 187 322,94 F, et

DES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE".

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal de grande instance de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.190-1, R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, un contribuable ne peut saisir le

l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie