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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216285

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A ont été respectivement assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; que saisie de l'appel formé par la société et M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769917

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763857

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Vu le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a saisi le tribunal administratif de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717232

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X..., le préfet peut légalement prononcer à titre provisoire la suspension du permis de conduire avant que la juridiction judiciaire éventuellement saisie se soit prononcée sur l'existence de l'infraction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626758

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

épouse ; que, pour rectifier d'office les résultats de ladite entreprise individuelle, l'administration s'est fondée sur l'existence d'une comptabilité occulte portant sur les exercices d'imposition saisie

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212063

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis (…) ; que cet article ajoute que l'exécution de la sanction est

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029433918

Admin. suprême

8 septembre 2014

8 septembre 2014

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464087.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi () le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives () le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008136761

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Said X..., ; M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:463614.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475304.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679263

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande confirmative après expiration d'un sursis à statuer - [1] Obligation de saisir

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007830374

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

X... a saisi le 13 mai 1991 le tribunal administratif de Paris ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007798236

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670528

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CENTRE HOSPITALIER DU MANS, D'UNE PART, ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, D'AUTRE PART, ONT SAISI

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648447

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

. | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Litiges relatifs aux établissements

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259781

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

, Industrie Cartarie Tronchetti SPA, Industrie Cartarie Tronchetti Iberica SLU, Kimberly Clark SAS, Lucart France, Paul Hartmann SA, SCA Hygiène Products, et SCA Tissue France SAS demandent au Conseil

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664874

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

appropriée au regard tant des intérêts publics dont il doit assurer la préservation que du contenu particulier de cette oeuvre ; qu'il résulte de ce dernier article qu'il appartient aux juges du fond, saisis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604114

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la cour n'a été saisie ni par la commune d'Annecy ni par la SCI des Fins de conclusions tendant à ce qu'elle mette en oeuvre le

Source officielle

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