CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216285
11 juillet 2008
A ont été respectivement assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; que saisie de l'appel formé par la société et M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769917
28 septembre 1990
du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie
6 SS
CETAT:CETATEXT000007763857
23 février 1990
Vu le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a saisi le tribunal administratif de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant M.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007717232
27 juillet 1988
X..., le préfet peut légalement prononcer à titre provisoire la suspension du permis de conduire avant que la juridiction judiciaire éventuellement saisie se soit prononcée sur l'existence de l'infraction
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626758
1 juin 1990
épouse ; que, pour rectifier d'office les résultats de ladite entreprise individuelle, l'administration s'est fondée sur l'existence d'une comptabilité occulte portant sur les exercices d'imposition saisie
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212063
26 janvier 2005
L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis ( ) ; que cet article ajoute que l'exécution de la sanction est
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029433918
8 septembre 2014
d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464087.20230103
3 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi () le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives () le
7 SS
CETAT:CETATEXT000008136761
4 novembre 2002
Said X..., ; M.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:463614.20221026
26 octobre 2022
. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de
juge des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475304.20230703
3 juillet 2023
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679263
14 décembre 1979
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande confirmative après expiration d'un sursis à statuer - [1] Obligation de saisir
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007830374
2 décembre 1991
X... a saisi le 13 mai 1991 le tribunal administratif de Paris ; qu'il suit de là que M.
CETAT:CETATEXT000007798236
15 mai 1991
335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670528
23 mai 1980
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CENTRE HOSPITALIER DU MANS, D'UNE PART, ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, D'AUTRE PART, ONT SAISI
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648447
6 juin 1975
. | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Litiges relatifs aux établissements
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022487123
2 juillet 2010
; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259781
1 octobre 2015
, Industrie Cartarie Tronchetti SPA, Industrie Cartarie Tronchetti Iberica SLU, Kimberly Clark SAS, Lucart France, Paul Hartmann SA, SCA Hygiène Products, et SCA Tissue France SAS demandent au Conseil
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664874
1 juin 2015
appropriée au regard tant des intérêts publics dont il doit assurer la préservation que du contenu particulier de cette oeuvre ; qu'il résulte de ce dernier article qu'il appartient aux juges du fond, saisis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604114
15 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la cour n'a été saisie ni par la commune d'Annecy ni par la SCI des Fins de conclusions tendant à ce qu'elle mette en oeuvre le
Page 57 sur 2520
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.