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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626628
18 mars 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRUEHAUF-FINANCE-FRANCE, société
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940736
14 juin 2017
Sur la légalité de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté le recours gracieux de la société Roche : 8.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008118601
6 mars 2002
un courtier en assurance donne en location-gérance le cabinet de courtage dont il est propriétaire n'est ni une opération d'assurance ou de réassurance, ni une prestation de service afférente à une opération
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
a été ouverte à l'encontre de cette société.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798260
27 mai 1991
vieillesse agricole, le taux des cotisations de prestations familiales agricoles, le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricole et le taux de la cotisation complémentaire d'assurance sociale
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127844
30 décembre 2002
vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953131
3 novembre 1997
par la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192686
28 juillet 2004
de la sécurité sociale, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul premier motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PIERRE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007912744
13 janvier 1997
X..., qui n'était affilié à aucun régime d'assurances sociales agricoles, étant décédé, l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
CETAT:CETATEXT000007608691
20 décembre 1967
. - Activités imposables - Société assumant la gérance de S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007983217
8 juillet 1998
de Paris, présentée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE et le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège social est ..
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672581
10 mars 1982
COMMISE PAR L'OFFICE ET L'ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'EN EXECUTION DU
CETAT:CETATEXT000007708618
29 juillet 1983
régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine du 11 mai 1979, approuvant le budget de gestion administrative de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne pour l'exercice 1979 ; 2°
CETAT:CETATEXT000007949643
12 février 1997
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre
CETAT:CETATEXT000007635604
2 février 1966
CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908818
21 mai 2012
auprès de cette société ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614870
29 juin 1977
EXPOSEES PAR LA SOCIETE ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE LE DEGREVEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A CETTE REINTEGRATION ;
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CETAT:CETATEXT000007955396
29 décembre 1997
M.P.G., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, pour les COMPAGNIE R.A.S., COMPAGNIE S.I.A.T., COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT, COMPAGNIE C.A.M.A.T., COMPAGNIE VIA ASSURANCES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623570
30 janvier 1987
en faveur des cadres de l'entreprise et apportant aux bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou les régimes complémentaires de sécurité sociale, des
CETAT:CETATEXT000007624087
18 mars 1987
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé
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