Ces deux associations se pourvoient en cassation contre ce jugement. 2.

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "ROUX FRERES" : Considérant, en premier

l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, ainsi que l'arrêté du maire de Lecci (Corse-du-Sud) du 4 juillet 1994 portant délivrance d'un permis de construire à l'indivision Crepin-Giuntini ; 2°

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; Article 1er : La requête de M.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

les locaux n'étaient pas dépourvus des moyens techniques et industriels dont ils avaient été antérieurement équipés, sans rechercher si ces moyens, nécessaires à l'activité exercée, étaient immédiatement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

) de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de la concurrence) la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 338594, la requête, enregistrée

2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application

majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°

X... s'est borné à critiquer le bien-fondé des impositions qui restent en litige que les moyens qu'il tire de ce que les premiers juges auraient insuffisamment motivé leur décision et tenu compte d'une

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 31115° et R. 3512

VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2°

de 1 700 m à Saint-Dié ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 26 juillet 2001 rejetant leur demande tendant à la modification du prix des médicaments de la gamme "Innohep" ; 2°

) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral

en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 et 1976, 2°

Sur le cadre juridique du litige : 2.

avril 2013 de la ministre de la culture et de la communication. 2.