Y..., un développement important, le nombre des salariés étant passé de 40 en 1950 et à 127 en 1974 ; que le bénéfice imposable s'est établi au cours des exercices correspondant aux années susmentionnées

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Association Foire Exposition de Morlaix, - les conclusions de M.

2000 et 2002 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

au titre de l'année 2016 et le 16 mars 2018 au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B...; 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Piquey-Nord et de la société Piquey-Sud, à la SCP Bore, Salve de

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mlle Anne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Action développement loisir, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

MYBA), la société Crew Employment Services PCC Limited, la société Crew Employement Services Kanaloa, la société Crew Employement Services Germania Nova, la société Crew Employment Services Kathleen Anne

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, - les conclusions de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes

Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-2 du même code que les entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés sont soumises à une tarification collective.

de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et autres, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre délégué au budget et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Fédération des familles

date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années

date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années