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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611078

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254921

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

intercommunale (...) à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073482

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946427

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700442-3 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663316

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris et de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880320

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la SCP Boutet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966204

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier a rejeté sa demande de reclassement dans le grade d'attaché du corps

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de METROPOLE TELEVISION ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2007, la société AB Sat, distributrice de services

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128615

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Pierre-Jean X à l'impôt sur le revenu pour 1985, d'autre part, réduit la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198961

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Nogent-le-Rotrou et Saint-Lô, relevant du comité technique radiophonique de Caen

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et autres, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la confédération nationale des syndicats dentaires, à la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402152

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BASTIA, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038466958

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative à la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461587

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

une décision du CSA n° 2011-1214 du 15 novembre 2011, la société Vortex a été autorisée à exploiter le service de catégorie D " Skyrock " dans les zones de Dignes-les-Bains, Toulon, Briançon, Gap, Cannes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793244

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Arecim a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631987

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

Vu l'ordonnance n° 1101785 du 7 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil

Source officielle

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