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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611078
19 avril 1972
. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254921
28 décembre 2005
intercommunale (...) à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la
CETAT:CETATEXT000008073482
8 décembre 2000
Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946427
27 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700442-3 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663316
2 mars 2011
A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris et de la SCP Lyon-Caen
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880320
22 février 2010
A, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la SCP Boutet
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966204
12 mars 2010
l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier a rejeté sa demande de reclassement dans le grade d'attaché du corps
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942896
7 décembre 2011
été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de METROPOLE TELEVISION ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2007, la société AB Sat, distributrice de services
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128615
25 avril 2003
Pierre-Jean X à l'impôt sur le revenu pour 1985, d'autre part, réduit la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198961
16 juillet 2012
rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Nogent-le-Rotrou et Saint-Lô, relevant du comité technique radiophonique de Caen
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155496
7 avril 2010
Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et autres, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la confédération nationale des syndicats dentaires, à la SCP Lyon-Caen
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402152
22 février 2012
Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BASTIA, - les conclusions de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038466958
7 mai 2019
de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative à la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461587
3 octobre 2018
une décision du CSA n° 2011-1214 du 15 novembre 2011, la société Vortex a été autorisée à exploiter le service de catégorie D " Skyrock " dans les zones de Dignes-les-Bains, Toulon, Briançon, Gap, Cannes
CETAT:CETATEXT000026793244
18 décembre 2012
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas
ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626
26 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008
8 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Arecim a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
Vu l'ordonnance n° 1101785 du 7 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil
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