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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775526

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675742

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683232

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question tranchée par un arrêt de Cour

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723416

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat n'ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723717

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a limité" à 317 133 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation des deux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688415

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835598

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'enseignement professionnel, qui tendaient à l'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et de Guyane ayant refusé, pour la partie comprise de la période postérieure à celle de deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786146

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

victime d'un accident par l'article L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte de son action en responsabilité envers ce dernier ; que si ces deux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792479

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE | 23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810145

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811811

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835088

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

2 de l'article 13 quinquies de l'avenant du 24 septembre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au regard des dispositions du deuxième

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816477

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007816800

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 17-05-015 COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806159

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615178

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663985

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

PAR SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1978, A LA DELIMITATION, SUR LA MER, DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX ET D'ETABLES-SUR-MER, LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653572

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

. | 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672581

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

L'ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LIE LES DEUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658562

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DU RELEVE DES NOTES NOTIFIE AUX REQUERANTS ET DES DEUX

Source officielle

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