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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775526
25 février 1991
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675742
7 novembre 1979
17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683232
5 janvier 1979
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question tranchée par un arrêt de Cour
CETAT:CETATEXT000007723416
20 mars 1987
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat n'ayant
CETAT:CETATEXT000007723717
1 juillet 1987
31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a limité" à 317 133 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation des deux
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CETAT:CETATEXT000007688415
25 février 1983
JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835598
26 janvier 1994
d'enseignement professionnel, qui tendaient à l'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et de Guyane ayant refusé, pour la partie comprise de la période postérieure à celle de deux
CETAT:CETATEXT000007786146
13 février 1991
victime d'un accident par l'article L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte de son action en responsabilité envers ce dernier ; que si ces deux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007792479
13 mai 1992
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE | 23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES
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CETAT:CETATEXT000007810145
11 décembre 1991
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007811811
11 décembre 1992
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES
CETAT:CETATEXT000007835088
3 mai 1993
2 de l'article 13 quinquies de l'avenant du 24 septembre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au regard des dispositions du deuxième
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816477
28 octobre 1992
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
1 SS
CETAT:CETATEXT000007816800
11 janvier 1993
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 17-05-015 COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007806159
20 novembre 1991
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615178
13 novembre 1974
DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663985
20 février 1981
PAR SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1978, A LA DELIMITATION, SUR LA MER, DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX ET D'ETABLES-SUR-MER, LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX
CETAT:CETATEXT000007653572
18 février 1976
. | 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672581
10 mars 1982
L'ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LIE LES DEUX
CETAT:CETATEXT000007658562
15 février 1978
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DU RELEVE DES NOTES NOTIFIE AUX REQUERANTS ET DES DEUX
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