non-recevoir opposée par le Premier ministre et par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives : Considérant que si le décret susvisé du 19 novembre 1960 ne donne

par la commission départementale et après accord du préfet de l'autre département" ; Considérant que les dispositions de l'article 188-5, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, qui donnent

fixation des coefficients permettant de déterminer la cotation de ces actes ; que ce dispositif ne méconnaît aucune des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale ci-dessus rappelées qui donnent

quatrième lieu, que si les articles L. 142-1 et 2 du code de l'urbanisme confèrent au département un droit de préemption lors des ventes privées et la possibilité d'établir une taxe, ces mêmes articles ne donnent

LES "INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 11 JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

Galimard, président directeur général et principal actionnaire de la société anonyme Renfort Service, dont l'objet social est la fourniture en main-d'oeuvre intérimaire et les travaux de menuiserie, a donné

TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES DONNENT LIEU A L'APPLICATION

VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT

1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 ET QUI EST APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT

109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 119 BIS-2 ET 187 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, CES REVENUS DONNENT

Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ... IV.

MISE EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI LE REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1971 N'A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUE LE 12 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE ETAIT DONC

1981, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES LE 31 DECEMBRE 1973, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, DONNENT

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 QUI PREVOIT QUE "LES ACTES ISOLES OU QUI PRESENTENT UN CARACTERE ACCIDENTEL, OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL NE DONNENT

Vermance-Beverley France-Diffusion", toutes deux spécialisées dans la vente de produits de beauté, et réalisée par l'absorption de la seconde par la première, qui a alors pris la dénomination d'"Auriège", a donné

dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve, et notamment, dans le cas des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, de la nature des opérations comptables auxquelles ont donné

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ... les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANTLE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT