est recevable ; Sur la légalité du permis de construire accordé à M.

Servet tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le maire de la commune a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'extension d'une école maternelle

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1986 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société d'équipement de la région de Montpellier le permis

X... et autres, annulé l'arrêté du 15 juin 1988 par lequel le maire de la commune de Prevessin-Moens a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un ensemble de dix immeubles

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X... annulé l'arrêté du 3 mars 1987 de son maire accordant un permis

jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Madeleine Z..., l'arrêté en date du 21 septembre 1989 par lequel le maire de la commune a accordé un permis

André X... un permis de construire un immeuble de 8 logements à usage d'habitation et de bureaux, rue Saint-Victor ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 115522, la requête sommaire

X..., le permis de construire délivré le 9 août 1990 à la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Paul X..., au nom de l'Etat, un permis de construire autorisant l'extension d'un local commercial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association pour la défense des intérêts locaux (ADIL), de Mme Y... et de Mme X..., le permis

Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés

la demande de la commune de Douains (Eure) et de l'association pour la protection de l'environnement de La Heunière et des communes voisines, l'arrêté préfectoral du 24 août 1990 lui attribuant le permis

X..., après avoir obtenu en 1981 un permis de construire pour un hangar destiné au stockage de matériel agricole, a procédé en 1986, sans permis de construire, à une extension de cette construction en

deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Y..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 avril 1994 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis

mètres à la hauteur du bâtiment limitrophe qui s'élève, selon les requérants qui ne sont pas contredits sur ce point, à 10,71 mètres ; que, dès lors les consorts Z... sont fondés à soutenir que le permis

que la légalité d'un permis de construire soit subordonnée à l'apposition, par l'administration, de "tampons d'identification" sur les documents joints à la demande de permis de construire ; Considérant

Luc Y... et agissant en exécution d'un jugement du 9 septembre 1992 du tribunal de grande instance de Draguignan, déclaré que l'arrêté du 27 juin 1989 par lequel le maire a délivré un permis de construire

X... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Codic un permis de construire pour l'édification d'un ensemble commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1993 par lequel le maire de Port-la-Nouvelle a refusé de lui délivrer un permis