HABITE UNE MAISON ISOLEE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTAIT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1983 et celle du 17 avril 1984 par lesquelles le Conseil Régional et le Comité National du Tableau de l'Ordre des experts

l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ est rejeté.

et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN

(La Réunion), n'a pas été présenté par un expert-comptable ni assorti de pièces justificatives.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

logement tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 1983 en tant qu'elle décide que l'Etat fera l'avance des honoraires et frais de l'expert

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE , "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Sainte-Anne-Sur-Vilaine, - les conclusions de M.

DU PAYS DE SAINT-MEEN ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE est rejeté.

C en qualité de directrice adjointe de 3ème classe au centre de santé mentale de Sainte-Gemmes-sur-Loire.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE LOT-ET-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

par les travaux de construction d'un parking et d'un nouveau marché à SAINTES etl'a condamné à verser à M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Saint-Laurent-de- Mure et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y...

: 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET

de la Réunion a, à la demande de la société maison de santé obstétrico-chirurgicale de Sainte-Clotilde et de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, annulé la décision ministérielle du 23 avril