Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Vu le recours, enregistré le 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande

Le procureur de la République ayant interrogé à deux reprises le commandant de la section de recherches de Corse sur l'état d'avancement de cette enquête, en février et avril 2023, il a été demandé à M

L'article 6 du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement prévoit que " lorsqu'ils sont affectés

X... à compter de la rentrée scolaire de 1983 est intervenu en violation du 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 susvisée, aux termes duquel "Les agents non titulaires, qui ne demandent

de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche

CONNAITRE DES DIFFICULTES DE PRINCIPE NEES DE SON APPLICATION N'A PAS POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN AGENT

doivent être de nature à éclairer suffisamment la commission sur l'état de santé de l'agent à la date de cette nouvelle saisine ; qu'ainsi, en estimant que, dès lors que M.

chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. / Le ministre se prononce après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. / IV.

après avis de l'Agence de la biomédecine ".

mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires : "Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents

de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une convention en date du 2 avril 2001 a fixé les modalités de prise en charge par l'Etat et par cette collectivité des charges liées

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés

conforme à une gestion commerciale normale ; - dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le risque de requalification du contrat de 2002 en contrat d'agence

de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville de Strasbourg, pris

X..., agent de service au lycée d'éducation professionnelle Beauregard de Luxeuil-les-Bains, au 31 décembre 1985 et le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé à 6 % à la suite de l'accident

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent de surveillance de Paris, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des