DU DOMAINE DE COSTEBRUNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire du Pradet du

1987 du maire de Miramas (Bouches-du-Rhône) nommant Mme Y...

Vu la procédure suivante : L'association " Mieux vivre à Assas " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les deux permis d'aménager délivrés le 10 mars 2020 par

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Plovenez-Porzay, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 14LY04004 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI Carré Lumière contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE

DE CHATILLON-LE-DUC : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 dans la rédaction alors en vigueur que lui avait donnée la loi du 22 mai 1946 susvisée : "Les familles domiciliées

de Spicheren : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel, pris pour l'application des dispositions de l'article 1er

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE "GARAGE DU STUM", - les conclusions de M.

au taux légal à compter du 25 avril 2001 et la somme de 51 993,26 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

2004 et implicite de rejet du 15 mai 2004 opposée par le maire de Levallois-Perret à leur demande de résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par la commune avec

indemnitaires des sociétés Cinergie et Unifergie ; que la COMMUNE DE SANNOIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que l'intérêt à faire appel ou à se pourvoir en cassation s'apprécie

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le maire de Saint-Maximin a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin rural menant

: - annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1991 qui, sur déféré du préfet du Vaucluse, a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par arrêté du maire

COM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2006 du tribunal

de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2002 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté la demande de M.

U... et autres font appel du jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

de Neyrebrousse ; que, par un jugement du 12 mai 1999 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 mars 1996 par laquelle le maire de la commune de Cezens

de Marseille a porté cette somme à 44 381,97 euros et a rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société GMT ainsi que l'appel incident de la commune ; Considérant qu'il ressort des motifs mêmes