X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Longchaumois, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de

convention ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre

METRES D'UN IMMEUBLE HABITE OU OCCUPE PAR DES TIERS" ; QUE CES ETABLISSEMENTS SONT RANGES DANS LA 2° CLASSE S'ILS SONT SITUES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 100 METRES ; CONS.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

X..., celui-ci s'est mis en situation de voir ses bénéfices non commerciaux taxés d'office au titre des années 1973 et 1975 en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 104 du code général des

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE : "I. - LORSQUE LES BASES D'IMPOSITION

DU FORFAIT POUR CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 302 SEXIES DUDIT CODE ; CONS.

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer à la société civile immobilière LE PANORAMA la somme de 75 083,29 F. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er

l'Etat au versement de la somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ...

Q pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant

n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°/ sous le n° 312631, la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

101 ET 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, QUE, LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS

Vu 1°, sous le numéro 100 062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune