Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D'une part, aux termes du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des

A..., Y..., X... et Z... une somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie de l'Essonne la somme de 5 000 F ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

l'article L. 1224-1 : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 50 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472 A bis du code général des impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour

1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre, modifié

A... comme bulletin a émis un vote comportant, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, une désignation suffisante du candidat pour lequel il entendait voter ; que ce bulletin

L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 20 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222

le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.