Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatifs au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi, qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont entrées en

de conséquence de l'annulation du décret du 29 décembre 1998 ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives à l'abandon de créance : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

L'article R. 5221-48 du même code précise que : " Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : / (...) 5° (...) l'autorisation provisoire de travail

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Selon l'article L 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt

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de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article

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1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

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