budgets primitifs et supplémentaires, documents comptables, délibérations et arrêtés de la commune de Dompnac (Ardèche) pour les années 1983 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ; - annule ladite décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

quatre cantons dont la population variait de 2 470 habitants à 22 386 habitants et que le décret attaqué du 29 janvier 1985 a substitué à ces quatre cantons six cantons dont la population variait de 4 755

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " (...)

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) " ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

Article 3 : Les sommes dues à M. X porteront intérêt à compter du 23 décembre 2002. Article 4 : L'Etat versera à M.

Article 3 : Les sommes dues à M. X porteront intérêt à compter du 1er juillet 2002. Article 4 : L'Etat versera à M.

enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284), en application de l'article

751-5 et R. 811-7 du code de justice administrative, de telles conclusions sont irrecevables en raison de leur tardiveté, dès lors que les dispositions de ces articles sont devenues définitives à la suite

Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiera en conséquence de l'article 1er de la présente décision les conditions dans lesquelles la pension de M.

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 9 septembre 2002 concédant à M.

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie,

R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 " ; que l'article R. 431-2 du même code dispose, dans sa rédaction en