demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise la décision n° 60 227 du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris

d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités belges, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné

La requête indique les nom et domicile des parties.

enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt

A PARIS 16EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prononcer la suspension de l'exécution

la demande de justifications du 5 avril 1984 de renseignements relatifs à certaines de ses dépenses, est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, si Mme Y... soutient, d'une part

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE D'UNE PART A VERSER

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part

RECOURS D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE

21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt assignées

(92100) ; la SOCIETE PHILIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0507368 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part

qui lui incombe de cette allégation en se bornant à faire valoir que l'administration ne lui aurait pas délivré le récépissé prévu à l'article 45 de l'annexe III au même code ; Considérant, d'autre part

enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Maurice X..., demeurant ... à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

. ; la société anonyme "DAUPHINE HOTEL" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

FINANCES CHARGE DU BUDGET enregistré le 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris

le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

pour l'électricité (SIPPEREC), dont le siège est 193/197 rue de Bercy Tour Gamma B à Paris (75382 cedex 12) ; le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité demande au Conseil