des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants reçoivent sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français un certificat

Ce visa de long séjour, accompagné de pièces et documents justificatifs, permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat

morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (…) le certificat

décembre 1968 susvisé dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001 dont l'approbation a été autorisée par la loi du 29 octobre 2002 paru au journal officiel du 30 octobre, selon lesquelles un certificat

français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 24 mars 2002, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 26 novembre 2003 ; que le PREFET DU VAR a refusé de lui délivrer un certificat

Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5.

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un certificat de résidence

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un certificat de résidence

X..., de nationalité algérienne, a reçu notification de la décision du préfet du Rhône du 29 septembre 1998 lui refusant l'attribution d'un certificat de résidence au titre de l'accord franco-algérien

X... n'est pas recevable à solliciter l'annulation dans la présente instance, la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens était, en vertu du 4e alinéa de l'article 7 bis de

X... ait rempli les conditions posées par l'accord franco-algérien modifié pour la délivrance d'un certificat de résidence ; que, par suite, M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat

trois jeunes frères qui sont entrés en France en janvier 2001 ; que, dans ces conditions et alors même que Mlle X... est arrivée en France après l'âge de la majorité, le refus de lui délivrer un certificat

les autres moyens soulevés par Mme Z ; Considérant que, pour les raisons sus-exposées, eu égard aux conditions et à la durée de sa présence en France, Mme Z ne pouvait se prévaloir du droit à un certificat

l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : Le certificat