critères d'ordre administratif et foncier pour établir une liste des sites non réplicables de la société TDF et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 2°) de mettre à la charge

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 en tant qu'il homologue les dispositions du chapitre II du cahier des charges de l'appellation

provisoire les décisions d'affectation des professeurs des écoles stagiaires qui ont déjà été prises, en faisant abstraction de la décision dont l'exécution aura été suspendue ; 3°) de mettre à la charge

Enfin, il n'est pas soutenu ni même allégué qu'à la date du décret modificatif du 27 novembre 2020, la situation aurait changé au point que les mesures contenues dans le décret initial auraient dû être

La différence de traitement entre les titulaires du certificat et celles qui étaient dispensées de son obtention, repose sur une différence objective de situation.

excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située sur le site de La Hague ; 2°) mette à la charge

de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n°66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ; 2°) de mettre à la charge

relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge

financière nouvelle, en deuxième lieu, il ne prévoit pas que cette charge soit adaptée aux capacités contributives des salariés ou qu'elle soit prise en charge par les employeurs et, en dernier lieu,

club du FC Séville ou se prévalant de cette qualité ; 3°) d'ordonner, en tout état de cause, toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters visiteurs ; 4°) de mettre à la charge

Haute Autorité de santé de retirer ce protocole de son site internet dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté d'en communiquer le texte intégral ; 3°) de mettre à la charge

général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'une publicité concernant la spécialité Vastarel 35 mg ; 2°) subsidiairement, de réformer cette décision ; 3°) de mettre à la charge

l'aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

installations et ouvrages sur cette plate-forme ; que l'ASSOCIATION VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le contenu

l'objet de la promesse de cession de droit de bail conclue le 23 mai 2007 avec la société « De Bouche en Bouche » ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, " le maire est chargé (...) de la police municipale " dont l'objet est " d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés,

poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés,