Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu, faute d'une telle clause, légalement étendre cet accord, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté. 7.

tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions

une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », administrés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition

devait être regardée comme assurant, depuis ce local, la direction de la société ; que la cour, qui n'avait pas à rechercher si l'activité exercée depuis la commune de Dampierre l'était dans des conditions

l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ; / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision de mettre fin à la ventilation mécanique dont fait l'objet M.

Dans ces conditions, cette restriction n'apparaît pas disproportionnée au but poursuivi.

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

) " ; que le titre II du même décret, confie l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs à l'entreprise publique constituée sous forme de société anonyme dénommée La Française des

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur

point 4, implique nécessairement que le président du conseil départemental puisse apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions

. / Les psychologues qui conduisent les entretiens et les magistrats qui y assistent sont nommés examinateurs spécialisés dans les conditions prévues à l'article 19.

Sur la condition d'urgence : 5.

ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions

Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : / 1° Le premier, aux candidats remplissant la condition

d'Assurance Maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions

apprécier la demande de contrat qui leur est soumise qu'au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles 5 de la loi du 31 décembre 1959, l'article 119-1 de la loi du 29 décembre

Elle ne peut donc être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.