expose que par un arrêt du 5 mai 1982 le Conseil d'Etat a visé la transcription de propos qu'il aurait exprimés le 4 juillet 1980 à la radio-télévision luxembourgeoise ; que cette transcription est constitutive

Y..., la décision du 10 janvier 1978 par laquelle la VILLE DE MONTREUIL a décidé de faire usage de son droit de préemption et d'acquérir la propriété mise en vente par M.

loi ; qu'ainsi l'Association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué manquait de base légale ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 72 de la constitution

circonstance que l'arrêté péfectoral du 21 octobre 1982 a autorisé le "Syndicat mixte pour le développement de Brest-Iroise" à acquérir des terrains dans la zone d'aménagement différé de Lanvian pour la constitution

RESULTE DE LA LOI N 71-583 DU 16 JUILLET 1971 "L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1383 EST PORTEE A 25 ANS OU A 15 ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS A USAGE

MECONNAISSANCE DE LA REGLE DU PARALLELISME DES FORMES : CONSIDERANT QUE L'ETENDUE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT SONT DETERMINEES PAR LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

était seulement de nature à assurer la recevabilité de sa candidature et ne faisait pas obligation au jury de la retenir ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun principe ou disposition, à caractère constitutionnel

administratif d'appel : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Marie-Claire X..., contribuable de la commune, à déposer plainte avec constitution

du 26 juillet 1988, cette transposition pouvait légalement être effectuée par la voie d'un décret dès lors qu'il appartient au gouvernement, en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la constitution

leurs activités et met en péril la rentabilité des investissements artistiques, humains et financiers que ces entreprises mettent en oeuvre pour la diffusion des oeuvres des arts visuels ; - il est constitutif

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

QUE LA VILLE DE BEZONS EST PROPRIETAIRE DE LA VOIE URBAINE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE ENVERS LES USAGERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR SUITE DE L'ETAT DE

de l'article L. 52-3 du code électoral n'imposent ni n'interdisent aucun emblème et l'impression du logo " plume au vent ", choisi pour la liste conduite par M.C..., ne peut être regardée comme constitutive

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; - le code de l'environnement ; - le décret

Marseille a annulé l'arrêté de cessibilité du 27 février 2017 prive ce dernier de caractère définitif, en deuxième lieu, les parcelles litigieuses étaient, dès le mois de septembre 2019, impropres à l'usage

des documents produits par le préfet postérieurement à l'audience, alors qu'ils ne lui ont pas été communiqués ; que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé