mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1998 du tribunal administratif de Paris accordant à la Société

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société HABIB BANK LIMITED est rejeté.

commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

A restait redevable à la suite du contrôle fiscal, portant sur la période allant du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1976, dont avait été l'objet la société qu'il avait constituée avec son frère en vue

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la convention d'escompte, conclue le 29 août 2007, entre la Société générale et la société SNC Thiron Gend, la seconde a remis à la première

, par suite, pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de résiliation, les juges d'appel ont estimé que la commune intention des parties à la convention litigieuse avait été de conférer au locataire

Alitalia ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société Alitalia : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de dégrèvement intervenue en faveur de la société Alitalia

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) " ; 3.

SAS Cannes Evolution contre l'arrêt n°s 11PA04091, 11PA04721 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Dans la négative, le tribunal ainsi saisi de la contravention de grande voirie peut-il se prononcer sur le bien-fondé de l'action domaniale engagée à l'encontre de cette société ? 3.

et demie le capital social de la première, au motif que la société bénéficiaire de ces versements ne revêtait pas la qualité de société-mère de la société contribuable au sens de l'article 145 du code

EFFETS PAR LES ORGANISMES ESCOMPTEURS QUI, PAR UNE CONVENTION MORATOIRE SIGNEE LE 25 JUIN 1964, CONSENTIRENT A DES MODALITES DE REMBOURSEMENT SUR UNE LONGUE PERIODE ; QUE, DES 1966, LA SOCIETE ABANDONNA

de gestion immobilière La Provençale au titre d'une convention du 15 novembre 1990 et d'une convention du 20 décembre 1990 et les décisions de mise en recouvrement de ces participations et, d'autre part

avec la compagnie Ryanair, et, d'autre part, enjoint à la Chambre de commerce et d'industrie soit, de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité des deux conventions conclues avec la compagnie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS

Pradayrol en enjoignant à la commune de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Auxifip ; 10.

de la société Vert Marine et rejeté la requête n° 22MA01147 de la commune d'Antibes.

l'établissement public d'une commune ou d'une agglomération urbaine dont la population est supérieure à 100 000 habitants à instituer un versement destiné au financement des transports en commun, ne soumet