des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société La Garriguette un permis de construire portant sur la démolition d'un studio et la réalisation d'une habitation

Considérant, en second lieu, qu'à la date de l'arrêté attaqué, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des

la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - les notes du directeur de l'administration pénitentiaire en date

ET SI LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS 8 F PAR METRE CARRE POUR LES CULTURES FRUITIERES OU MARAICHERES OU 3 F PAR METRE CARRE POUR LES AUTRES TERRES; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE

préfet de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle boisée située sur le territoire de la commune de Courtry au lieudit "Les Cailloux" ; 2°) d'annuler la décision du préfet en date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Aux termes du même second alinéa du I du même article, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la cour a statué par l'arrêt attaqué : " Cette autorisation est l'autorisation environnementale

personnel doivent par ailleurs régulièrement transiter par le rez-de-chaussée, en deuxième lieu, les travaux de décontamination n'ont toujours pas été entrepris et il n'existe aucune certitude sur la date

en l'absence d'option dans l'acte d'apport lui-même nonobstant la circonstance que cette option résultait du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date

REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur l'un de ces terrains ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de convocation de M.

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou interrégional.

situé au ... a subi, à partir de 1976, divers désordres ayant notamment consisté en des fissures et des fractures qui ont affecté les murs et les planchers de parties communes et de locaux privatifs ;

En second lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura

ELYSEENNE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de location de logements meublés à usage d'habitation

juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sauf en ce qui concerne l'article NDr 21, leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de l'Ile d'Aix en date

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que, par un avis en date du

ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS, A ETE ETABLI POSTERIEUREMENT AUX DECLARATIONS, ET QUE SES TRENTE-DEUX PREMIERES PAGES ONT ETE ARRACHEES.