par ses représentants en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardée par le ministre sur cette demande. L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

de salaire et la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'intégralité de l'indemnité de licenciement sollicitée.

Daniel X..., demeurant ... 18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté son recours gracieux tendant à ce que son nom figure sur

Jean-Paul X..., demeurant B.P. 5921 Pirae, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement

X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré illégale, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Tarbes, la décision

jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Bordeaux et relative à la décision

Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire

René X..., demeurant B.P. n° 5814 à Pirae Tahiti , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a rejeté sa demande de remboursement

Hervé Vullion mandaté à cet effet ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le capitaine de vaisseau commandant la marine en mer Rouge et

requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

B...A..., demeurant.22, rue Paul Lafargue, Esc B, à Pierrefitte-sur-Seine (93380), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre

Languedoc-Roussillon (FAF - LR) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2007 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat

municipal en date du 9 décembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision