Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.

Il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet

X... tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que des deux décisions de rejet, des 10 mai et 2 juin 1999, opposées à sa demande de révision de notation en premier ressort, n'est pas recevable et

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975, NOTIFIE LE 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

Y... et Z... la décision en date du 22 septembre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Poitou-Charentes, commissaire de la République du département de la Vienne a accordé

A NOTIFIE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE REQUERANTE LE REJET DE SA DEMANDE D'AUTORISATION, L'ANNULATION DE CETTE DECISION, POSTERIEURE A L'ARRETE ATTAQUE, EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ; QUE,

DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que, par la décision attaquée n° 75-23, la Haute autorité

pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

rejeté leur recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Caen ayant annulé, en tant qu'elle prenait effet à compter du 14 mai 2003, la décision

X... et B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 13 mai 1998 du conseil départemental

présenté contre cette décision ; 2°) d'annuler le jugement et les décisions attaqués ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 ci-dessus que cette décision, qui a un objet exclusivement pécuniaire, était devenue définitive.

du Conseil d'Etat ; qu'il en est de même du fait que cette décision porte, en dehors d'ailleurs de son texte même, la mention " M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à lacommune d'Escaud euvres (Nord) et au ministre de l'intérieur.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Hugues , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les décisions n. 21 DBA/R du

NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETEE.

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis : - aux décisions

Haute-Vienne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 17 mai 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale