février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du 27 avril 1992 du directeur

qui l'autorise à cet effet, l'assemblée générale de cette Union, qui réunit l'ensemble des organisations adhérentes et, au surplus, est convoquée par le comité directeur qui en fixe l'ordre du jour, a

travail, de l'emploi et du dialogue social du 15 juillet 2014 portant extension de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés

mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BLANC EXPRESS, représentée par son président directeur

départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental

tribunal administratif de Marseille, saisi par l'arrêt en date du 15 mars 1982 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

du 17 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur

salarié, () bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

. ; l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'état exécutoire émis par le directeur

en cause ..." ; que le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aisne, établi par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 février 1987, donne notamment pour objectif

d'affaires ait été ou non saisie et, si elle l'a été, quel que soit le sens de son avis, de justifier, tant du montant de ses charges que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

accordant la décharge des cotisations à l'impôt sur les transactions auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts directs

1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 janvier 1988 du directeur

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le directeur

Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'un salarié d'une société candidate ait été employé par l'acheteur est, par elle-même, insusceptible d'affecter l'impartialité de ce dernier.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié