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6 439 résultats pour « documents produits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622693

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X..., a déclaré, d'une part, avoir bénéficié d'un prêt effectué en 1972 et 1973, sans donner d'autre précision, d'autre part, avoir eu des gains de jeu antérieurement à 1972 ; qu'en raison de leur imprécision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869461

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

complémentaires produits ne dissipe les doutes que l'administration à prouver su la réalité de l'union matrimoniale entre M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448323

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

dossier que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à Mme B et à l'enfant Janvier C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685048

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

que les éléments ainsi produits par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441954.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

En application de l'article 5 de cet arrêté, ce document d'accompagnement est constitué du passeport prévu par la réglementation en vigueur ou d'un document équivalent et, d'autre part, du document sanitaire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174283

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

A demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler l'ordre de mutation du 29 mai 2002 par lequel le ministre de la défense l'a affecté au centre médical d'Aubervilliers et d'autre part d'enjoindre à ce ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032387041

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411901

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

(...) / 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé (...) / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119782

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Elle est également refusée lorsque la documentation produite et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande et dont le contenu est fixé par

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119790

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Elle est également refusée lorsque la documentation produite et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande et dont le contenu est fixé par

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032266

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

juin 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande d'annulation, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568847

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

Par une ordonnance du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883013

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

les documents administratifs visés par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 19 juin 2014, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au directeur de ce centre hospitalier de lui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629134

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 31 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté une partie

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649097

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

des documents établissant le montant des indemnités qu'il avait perçues au titre de l'assurance chômage pour sept des dix-neuf mois concernés et qu'elle était donc en mesure de chiffrer précisément la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838743

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

ayant le même objet ; Vu, 2°) sous le n° 138 338, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1992, l'arrêt en date du 4 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236439

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

fond, qui ne comportent ni copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ni invitation adressée au préfet de l'Isère à produire

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038279168

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758998

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents

Source officielle

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