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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622693
7 octobre 1987
X..., a déclaré, d'une part, avoir bénéficié d'un prêt effectué en 1972 et 1973, sans donner d'autre précision, d'autre part, avoir eu des gains de jeu antérieurement à 1972 ; qu'en raison de leur imprécision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869461
15 juin 2009
complémentaires produits ne dissipe les doutes que l'administration à prouver su la réalité de l'union matrimoniale entre M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448323
26 juillet 2011
dossier que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à Mme B et à l'enfant Janvier C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685048
23 décembre 2016
que les éléments ainsi produits par M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441954.20220310
10 mars 2022
En application de l'article 5 de cet arrêté, ce document d'accompagnement est constitué du passeport prévu par la réglementation en vigueur ou d'un document équivalent et, d'autre part, du document sanitaire
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221
21 décembre 2021
Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174283
11 juin 2004
A demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler l'ordre de mutation du 29 mai 2002 par lequel le ministre de la défense l'a affecté au centre médical d'Aubervilliers et d'autre part d'enjoindre à ce ministre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032387041
6 avril 2016
C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411901
26 décembre 2013
(...) / 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé (...) / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008119782
26 novembre 2001
Elle est également refusée lorsque la documentation produite et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande et dont le contenu est fixé par
CETAT:CETATEXT000008119790
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032266
18 juin 2008
juin 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande d'annulation, d'une part
CETAT:CETATEXT000035568847
11 septembre 2017
Par une ordonnance du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
les documents administratifs visés par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 19 juin 2014, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au directeur de ce centre hospitalier de lui
CETAT:CETATEXT000007629134
4 février 1991
responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 31 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté une partie
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649097
18 décembre 2015
des documents établissant le montant des indemnités qu'il avait perçues au titre de l'assurance chômage pour sept des dix-neuf mois concernés et qu'elle était donc en mesure de chiffrer précisément la
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838743
27 octobre 1993
ayant le même objet ; Vu, 2°) sous le n° 138 338, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1992, l'arrêt en date du 4 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236439
9 mai 2005
fond, qui ne comportent ni copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ni invitation adressée au préfet de l'Isère à produire
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038279168
27 mars 2019
précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758998
10 juillet 2019
En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents
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