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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468776.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488504.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision n° 23000574 du 13 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501690.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491828.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

qu'elle impute à des défauts de conception d'un ouvrage public et d'enjoindre à la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté de procéder à la réalisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242029

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

à la demande de M. et Mme Daniel Leclercq a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 17 juillet 2002 déclarant d'utilité publique la réalisation de la station d'épuration de Marbaix ; 2°)

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008060039

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

du 23 avril 1999 par laquelle le vice consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008114630

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

département de limiter à un montant forfaitaire les frais d'obsèques ; que ces frais, à moins qu'ils n'aient un caractère excessif, doivent être déduits de l'actif net successoral dès lors qu'ils sont réels

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629718

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X... soutient que, pour prendre en compte le prix d'acquisition réel du cabinet, il convient d'ajouter à la somme de 47 500 F payée en 1963 la somme de 64 500 F qu'il aurait versée entre 1957 et 1963 au

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494116.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625138

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Les chiffres d'affaires annuels de 500 000 F et de 150 000 F s'entendent tous droits et taxes compris. 1 bis.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868762

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies (...) adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604353

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

distribué au sens du a de l'article 111 précité qu'à la condition d'établir que l'entreprise unipersonnelle en cause n'a fait que s'interposer entre la société anonyme et le contribuable, bénéficiaire réel

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061213

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

.; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807338

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438119.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2018 en tant qu'il a statué sur leurs conclusions relatives à la taxe d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911943

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La Maison autonettoyante Orléans, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710305

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un collège ainsi que de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par : a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur ; () / 4.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475354.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par une décision n° 19044833 du 21 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par une décision n° 22009555 du 3 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle

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