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DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468776.20230711
11 juillet 2023
C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488504.20240419
19 avril 2024
Par une décision n° 23000574 du 13 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501690.20250505
5 mai 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L
ECLI:FR:CECHS:2024:491828.20241018
18 octobre 2024
qu'elle impute à des défauts de conception d'un ouvrage public et d'enjoindre à la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté de procéder à la réalisation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242029
3 novembre 2006
à la demande de M. et Mme Daniel Leclercq a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 17 juillet 2002 déclarant d'utilité publique la réalisation de la station d'épuration de Marbaix ; 2°)
7 SS
CETAT:CETATEXT000008060039
28 juillet 2000
du 23 avril 1999 par laquelle le vice consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008114630
15 mai 2002
département de limiter à un montant forfaitaire les frais d'obsèques ; que ces frais, à moins qu'ils n'aient un caractère excessif, doivent être déduits de l'actif net successoral dès lors qu'ils sont réels
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629718
21 décembre 1990
X... soutient que, pour prendre en compte le prix d'acquisition réel du cabinet, il convient d'ajouter à la somme de 47 500 F payée en 1963 la somme de 64 500 F qu'il aurait versée entre 1957 et 1963 au
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494116.20250310
10 mars 2025
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625138
13 avril 1988
Les chiffres d'affaires annuels de 500 000 F et de 150 000 F s'entendent tous droits et taxes compris. 1 bis.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868762
26 mai 2009
membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies (...) adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel
CETAT:CETATEXT000023604353
26 janvier 2011
distribué au sens du a de l'article 111 précité qu'à la condition d'établir que l'entreprise unipersonnelle en cause n'a fait que s'interposer entre la société anonyme et le contribuable, bénéficiaire réel
CETAT:CETATEXT000020061213
20 juillet 2007
.; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie,
CETAT:CETATEXT000026807338
19 décembre 2012
Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée
ECLI:FR:CECHS:2021:438119.20211022
22 octobre 2021
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2018 en tant qu'il a statué sur leurs conclusions relatives à la taxe d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911943
25 octobre 2017
La Maison autonettoyante Orléans, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710305
29 juillet 1983
préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un collège ainsi que de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218
18 février 2025
L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par : a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur ; () / 4.
ECLI:FR:CECHS:2023:475354.20231213
13 décembre 2023
Par une décision n° 19044833 du 21 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213
Par une décision n° 22009555 du 3 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
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