Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DELAI DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, FIXE A DEUX MOIS PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE ORDONNANCE, EST AUGMENTE, LE CAS ECHEANT

, de la majoration prévue au 2, lorsque cette somme atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu : /Les éléments dont il est fait état pour la détermination de

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : " Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4, 42-6,42-15,48-2,48-3 et 62 sont prononcées dans les conditions suivantes : /

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social, prévu

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

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entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu

entre produits neufs et produits de récupération ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 1 a du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 1968, le chiffre d'affaires imposable

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : " I. - Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Philippe X..., demeurant ... et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses par l'article

traitements inhumains et dégradants tels que rappelés aux articles 2 et 3 de la convention précitée et au droit d'asile ; - le recours à la visio-audience ou tout moyen de communication électronique, prévu

D'autre part, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : I.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du

, Capron, avocat de la SOCIETE CENTRAPEL ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Considérant qu'aux termes