décret du 16 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a mis fin à la convention

d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

- DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Exigence de publicité - Existence - Procédure suivie devant la chambre de discipline de la compagnie nationale des

l'article L.761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour la société Kraft Foods France ; Vu la convention

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 100 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 3 100 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 1 700 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 100 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

de cette somme selon les modalités qu'elle a déterminées dans les motifs de son arrêt et condamné le SDMIS du Rhône à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 300 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 700 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 1 700 euros en réparation de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

était dépourvue de toute force probante ; que le refus de communication du décret du 24 juillet 1987 sous forme authentique l'expose à des traitements inhumains en violation de l'article 3 de la convention

l'arrêté, en date du 19 août 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention