Christian X... l'autorisation d'exploiter une superficie de 9 ha 42 a sur le territoire de la commune de Rouville (76), d'autre part, de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture

à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

par décret" ; qu'aux termes de l'article 188-5, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer

refusant de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale unique en vue de l'installation et de l'exploitation du parc éolien des Chardons sur le territoire de la commune de Beaulieu (Indre

de transfert de boues d'épuration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive

DES ETABLISSEMENTS RENAULT a, par une lettre en date du 18 octobre 1985, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi, l'autorisation de licencier M.

Y... à exploiter 38 hectares 2 ares 82 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur à Annelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Philippe X... à exploiter 17 hectares 26 ares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

X... ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation donnée le 25 février 1983 à M.

Y... a sollicité l'autorisation d'exploiter 10 hectares 37 ares de terres sises dans la commune du Luart ; que l'intéressé, qui mettait en valeur des terres contiguës aux parcelles objet de sa demande,

, d'une part, d'éviter le démembrement des exploitations dont la superficie est supérieure à la surface minimum d'installation, d'autre part, de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs justifiant

Dominique X... à exploiter 141 ha 55 a 48 ca de terres précédemment mises en valeur par le requérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du

pour la protection de l'environnement en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire portant autorisation environnementale de cette exploitation et, a, d'autre

de l'autorisation d'exploiter (...) ".

est situé le fonds pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée ...

viticole (SCEV) E et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis (Yonne).

D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en prononçant la suspension de l'exploitation du parc éolien, en activité depuis 2016

paiement pour les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982, dans les rôles de la commune de Chantilly (Oise), °2) annule la décision attaquée ; Vu les autres

d'exploiter une carrière est renouvelable dans les formes prévues pour l'autorisation initiale ; qu'il n'est pas allégué que ces dispositions auraient été en l'espèce méconnues ; qu'ainsi le moyen tiré

Les refus d'autorisations sont notifiés aux candidats et motivés » ; Considérant, en premier lieu, que si la décision d'autorisation attaquée a été signée pour le Conseil Supérieur