COMBINEES DES ARTICLES L. 382 ET L. 409 A L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE LEGISLATEUR A DONNE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LA MISSION, TANT A LA FOIS, DE DONNER A SES MEMBRES LA GARANTIE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, AUX TERMES DESQUELLES LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES

agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie

qu'en effet, il n'exerce aucune profession stable et rémunérée au Maroc ; qu'il s'est déjà maintenu irrégulièrement sur le territoire lors de précédents séjours ; que le requérant ne présente pas les garanties

déclarés non susceptibles d'un reclassement effectif, l'attribution d'une allocation spéciale ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 322-7, les conventions dont s'agit fixent le montant des ressources

commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties

2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Chante France dans le ressort

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de court séjour, Mme A a produit une attestation d'accueil de M.

des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de ressources et que cette situation ne lui permet

requérante a besoin de la présence auprès d'elle de sa nièce ; que toute autre solution est plus coûteuse pour la requérante, à laquelle il n'est donc pas possible d'opposer l'insuffisance de ses ressources

octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource

D'une part, il ressort des pièces du dossier que quatre commissaires ont participé à la séance du 25 mai 2022 tandis que trois ont participé à la séance du 9 juin 2022.

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

code, dispositions dont il soutient qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que le principe d'égalité, garanti

Par deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022, la ministre de la transition écologique a précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce

Y... et que l'intéressée n'a pas clairement expliqué devant les enquêteurs la manière dont elle entendait résoudre les problèmes que cette situation peut poser pour l'éducation de l'enfant, il ne ressort

La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. 6.