Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a mis à la charge du CIVEN la réparation intégrale des préjudices subis par M.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "LE BENEFICE

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1983 par laquelle le chef de service départemental des postes de la Haute-Saône lui a refusé le bénéfice

termes de l'article L. 855 du code de la santé publique : "l'agent atteint d'une maladie provenant ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité

militaires aux termes duquel "le paiement du traitement... est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est radié des cadres", ces dernières dispositions, dont le bénéfice

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité

administratif de Poitiers du 5 mars 1986 qui a déchargé la société Rougier-Hornitex des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1978 et remette l'intégralité

auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, 2°) rétablisse la société "Raffinerie de Lorraine" au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 à 1976 à raison de l'intégralité

part égale à 16,66 % de la fraction de cet excédent qui dépasserait 400 000 F, serait attribuée à l'Office ; que du fait des résultats déficitaires de l'opération, la SOCIETE LUXAZUR a conservé l'intégralité

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 sur les bénéfices

et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que la dyslexie-dysorthographie dont était atteinte A B ne justifiait pas que lui soit accordée pour la session 2018 du baccalauréat l'intégralité

L'AURAIT LUI-MEME FAIT BENEFICIER ...

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, pour 1976, et a décidé que la plus-value de 2 318 648 F constatée dans les écritures de la société serait imposée au taux de 15 % ; 2° à la remise intégrale

dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

conditions suivantes sont réunies : / 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité

que, par un arrêté du 14 février 2002 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, M.A..., alors maître contractuel dans un établissement d'enseignement privé lié par contrat à l'Etat, a, à sa demande, bénéficié

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

, ne prevoit l'inclusion dans ces benefices du revenu qu'un proprietaire peut tirer de la location du droit de chasse, revenu que l'rticle 29 du code precite range dans la categorie des revenus fonciers