d'association, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'association ne peut maintenir son objet social faute pour elle de pouvoir embaucher des enseignants

de disposer librement de son bien et, d'autre part, n'est justifiée par aucun motif d'ordre public.

A une autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il soutient que M.

Philippe A... et Georges J... administrateurs provisoires de la Mutuelle nationale des étudiants de France pour une durée de six mois en lieu et place du conseil d'administration, de la décision n° 1999

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de délivrer, à titre provisoire

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, rappelé notamment à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire

Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'affecter, au moins provisoirement

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement

au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux B présentait un caractère abusif ; qu'en enjoignant à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifié par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

la Guinée comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur la situation de M.