d'électricité proposés par la Commission de régulation de l'énergie le 26 février 2009 ; 3°) d'annuler la décision implicite du ministre chargé de l'énergie portant rejet du recours gracieux dirigé contre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

contre cette ordonnance et estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme Cantel tendant à l'annulation du jugement susmentionné du 16 octobre 1995 ; que la VILLE D'ANGERS

Par un arrêt n° 09PA06362 du 29 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre du budget, contre ce jugement.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Cette note, qui présentait également les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions réglementaires, précisait ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, de manière suffisante le contexte

, a produit des documents, dont la valeur probante n'a pas été contestée, qui révèlent l'existence d'un contrôle réel de l'adhésion initiale, laquelle est acceptée conformément aux statuts, l'existence

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : 3.

En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre principal, contre l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, contre

; qu'il se rattache aux conséquences financières de l'exécution du marché ; qu'il y a lieu, par suite, de majorer de cette somme le préjudice indemnisable ; Considérant en revanche, et en quatrième lieu

que contrairement à ce qui leur est reproché, aucune disposition, et notamment aucune norme d'exercice professionnel, ne leur imposait de procéder au contrôle d'un nombre donné de factures.

la diversité des producteurs musicaux et prévoit l'obligation de tenir une déclaration annuelle afin que son effectivité puisse être contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société M6

Il peut également procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus. 8.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin, avocat de l'association

de santé privés antérieurement soumis au régime du prix de journée préfectoral ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 220118 en tant

B...sont dirigées contre cette décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la décision : 3.