du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR MARCHE DU 30 AVRIL 1966, L'HOPITAL D'ARCACHON AVAIT CHARGE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, DEPUIS MISE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX

Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" demeurant ... ; M.

A n'auraient pas été effectués dans l'intérêt de l'une des autres sociétés dont celui-ci était l'associé et dans lesquelles il disposait de mandats sociaux, alors que pour établir le caractère déductible

ne s'était pas acquittée de l'intégralité des factures émises à son encontre par la société OAA, de sorte que le compte fournisseur de la société OAA dans les écritures de la société Aequatio présentait

décision du 29 octobre 2013 et a déchargé cette société de l'obligation de payer la somme de 17 871 euros.

du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société

Vu la procédure suivante : D'une part, la société SNEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le montant du décompte de liquidation du marché correspondant au lot n° 10 " chauffage

Didier Ribes, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE OCREAL, - les conclusions de M.

CREDIT DONT LE SIEGE SOCIALE EST ...

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAUTAS AUTO-ECOLE "JANOU", société à responsabilité limitée, dont le siège social est

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ" et de Maîtres AUTOUR et X... es-qualites de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société et

Article 2 : La requête présentée par la Société Acquisition Vente Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 5 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROTH

, LES PERTES RESULTANTS D'UN INCENDIE SURVENU LE 26 AOUT 1971, AINSI QUE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE 1ER JUILLET 1975 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Par un jugement n° 1605351 du 13 novembre 2020, ce tribunal a donné acte à la société du désistement partiel de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, prononcé

A..., syndic à la liquidation des biens de M.

Par une ordonnance n° 1712788 du 3 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait lieu de liquider l'astreinte.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX

Semanaz au Pré St Gervais (93310), représentée par son liquidateur, domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif